Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription... Lire la suite
Historique
-
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR...Source : acpr.banque-france.fr
-
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr
-
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...Source : www.aurep.com
-
Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire d...Source : www.justice.gouv.fr