![La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle](medias/org-4329/shared/immobilier--10-.jpg-60cc5ca908ab5.jpg)
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleIl vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires...Source : www.flash-immo.fr
-
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
-
Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...Source : www.francebleu.fr
-
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleComment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...Source : theconversation.com
-
Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr