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Délais resserrés et dires décisifs : les avocats face au nouveau partage judiciaire dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le respect de nouveaux délais et la formalisation des prétentions conditionneront désormais la conduite des partages judiciaires. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, modifie la procédure à compter du 1er janvier 2027.

Quelles conditions encadrent désormais l’introduction de l’instance ?

La réforme concerne le partage judiciaire ainsi que la liquidation et le règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Selon le nouvel article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation doit notamment présenter un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur concernant la répartition des biens, sous peine d’irrecevabilité.

La représentation par avocat devient obligatoire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, y compris devant le notaire commis. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un juge et un notaire sont désignés. Le juge commis peut statuer sur des difficultés tenant notamment à l’inventaire, à l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle.

Les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 doivent être formées dans les quatre mois de la communication de la décision de désignation ou de la survenance d’un fait nouveau, sous peine d’irrecevabilité.

Comment les avocats interviennent-ils devant le notaire commis ?

La mission notariale est limitée à dix-huit mois. Le juge peut la proroger pour un motif légitime, chaque prorogation ne pouvant excéder six mois. Le notaire poursuit ses opérations malgré les désaccords, établit l’inventaire et l’état liquidatif, recense les contestations et donne son avis.

En application du nouvel article 1370 du Code de procédure civile, seuls les dires des avocats sont pris en compte. Après transmission du projet d’état liquidatif, les observations doivent être présentées par leur intermédiaire dans le délai fixé par le notaire, au maximum égal à deux mois.

Quelles contestations peuvent encore être soumises au tribunal ?

Le nouvel article 1373 rend irrecevables les demandes étrangères aux désaccords recensés dans les documents notariaux, sauf fondement né ou révélé ultérieurement. Le tribunal peut ordonner le partage conformément au projet, établir un nouvel état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis. Une vente par adjudication peut également être ordonnée pour les biens difficilement partageables ou attribuables.

Le défaut de paiement des provisions dues au notaire peut entraîner la radiation. Leur montant ou leurs modalités sont contestables devant le juge commis dans un délai de quinze jours. Ces règles s’appliqueront aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’à certaines procédures en cours dans les conditions fixées par le décret.
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