Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Renoncer à une succession dispense-t-il de payer les frais d’obsèques d’un proche ?

Renoncer à une succession dispense-t-il de payer les frais d’obsèques d’un proche ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le règlement des frais d’obsèques suscite fréquemment des interrogations lorsque le défunt laisse une succession déficitaire ou contestée. La renonciation à la succession est souvent perçue comme un moyen d’échapper à toute charge financière. En réalité, cette démarche n’exonère pas systématiquement du paiement des dépenses funéraires, en particulier lorsqu’un lien d’ascendance ou de descendance existe.

La renonciation à la succession dispense-t-elle du paiement des frais funéraires ?

En principe, l’héritier qui renonce n’est pas tenu des dettes et charges successorales. Toutefois, l’article 806 du Code civil prévoit expressément que le renonçant demeure tenu, dans la limite de ses facultés contributives, d’assumer les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession. Cette règle s’inscrit dans le prolongement de l’obligation alimentaire existant entre membres d’une même famille. Ainsi, un enfant peut être légalement tenu de participer aux obsèques de son parent, indépendamment de son choix de ne pas accepter l’héritage. La contribution est appréciée en considération des ressources respectives. Des éléments particuliers, tels qu’un manquement grave du défunt à ses devoirs familiaux, peuvent toutefois être pris en compte.

Comment s’organise la répartition et le paiement des frais d’obsèques ?

Celui qui avance les sommes nécessaires peut solliciter le remboursement auprès des autres héritiers ou descendants à hauteur de leur part contributive. Lorsque l’actif successoral est suffisant, les frais sont en principe supportés par la succession et répartis entre les héritiers selon leurs droits respectifs. En présence d’un actif insuffisant, la charge peut incomber aux descendants en fonction de leurs moyens. En cas de différend, une tentative de règlement amiable peut être engagée. À défaut d’accord, la juridiction compétente, notamment le juge aux affaires familiales, peut être saisie afin de déterminer la répartition des sommes dues. Par ailleurs, la banque du défunt est autorisée à prélever sur les comptes les montants nécessaires au règlement des obsèques, dans la limite des fonds disponibles et d’un plafond de 5 965 euros. La production de la facture acquittée est requise. Au-delà de ce seuil, des justificatifs successoraux, tels qu’un acte de notoriété ou l’intervention d’un notaire, peuvent être exigés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK