Succession ouverte avant 2007 : un délai de trente ans pour révoquer la renonciation
Publié le :
30/03/2026
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La troisième chambre civile rappelle avec netteté le régime applicable à la révocation d’une renonciation à succession lorsque le décès est intervenu avant l’entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006.
Le cadre juridique antérieur à la réforme de 2006
Le litige portait sur une succession ouverte en juin 2006, dont certains héritiers avaient initialement renoncé avant de revenir sur leur décision. La contestation portait sur l’expiration prétendue du délai pour exercer cette faculté de rétractation.
La Cour de cassation précise que, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, demeurent applicables les anciens articles 789 et 790 du Code civil. Dans cette configuration, l’héritier pouvait révoquer sa renonciation successorale dans un délai de trente ans à compter de l’ouverture de la succession, par référence à la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Une prescription trentenaire déterminante
En l’espèce, le décès étant intervenu le 13 juin 2006, le délai de révocation expirera le 13 juin 2036. La contestation fondée sur l’écoulement d’un délai de dix ans se révèle donc infondée.
La Haute juridiction substitue ce motif de pur droit à ceux critiqués par le pourvoi et confirme la validité de la rétractation opérée par les héritiers.
Cette décision illustre l’importance du régime transitoire en droit des successions. La date d’ouverture de la succession conditionne directement la durée de la faculté de révocation. Pour les successions antérieures à 2007, la prescription trentenaire demeure la référence, ce qui peut prolonger considérablement l’incertitude sur la consistance définitive de l’actif successoral.
Référence : Cass. civ 3ème du 12 mars 2026, n°24-12.361
Historique
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