Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Historique

• DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
  Source : www.actual-immo.fr
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
  Source : www.efl.fr
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