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Attribution de terres agricoles : quels critères pour départager plusieurs héritiers ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le choix de l’héritier appelé à reprendre des terres agricoles détermine directement la poursuite de l’exploitation lors du partage successoral. Lorsque plusieurs héritiers revendiquent les mêmes biens, le juge doit comparer leurs aptitudes personnelles sans tenir compte des capacités professionnelles de leurs descendants.

Comment départager plusieurs héritiers demandant les mêmes terres agricoles ?

L’attribution préférentielle permet à un héritier copropriétaire d’obtenir certains biens professionnels dépendant de la succession, notamment une exploitation agricole. Cette attribution peut entraîner le versement d’une soulte aux autres héritiers.

En présence de demandes concurrentes, les héritiers peuvent décider de conserver ensemble les biens en indivision. À défaut d’accord, il appartient au tribunal de statuer en considération des intérêts en présence et de l’aptitude de chacun à exploiter durablement les terres concernées.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, numéro 23-16.618, deux frères sollicitaient l’attribution des mêmes terres. La cour d’appel avait retenu la demande de l’un d’eux, notamment en raison de son âge moins avancé et des diplômes agricoles de ses deux fils, considérés comme susceptibles d’assurer la pérennité de l’exploitation familiale.

Les compétences des enfants d’un candidat peuvent-elles être prises en compte ?

La Cour de cassation censure ce raisonnement. L’appréciation des aptitudes doit porter exclusivement sur les héritiers qui présentent effectivement une demande d’attribution préférentielle agricole. Les perspectives de reprise par les descendants de l’un des candidats ne permettent donc pas de départager les postulants.

Les juges doivent examiner les capacités propres de chaque héritier à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. En se fondant sur la situation familiale des candidats plutôt que sur leurs qualités personnelles, la cour d’appel a méconnu les règles fixées par l’article 832-3 du Code civil.

Quels éléments le juge doit-il examiner avant de statuer ?

L’ensemble des arguments avancés par les héritiers concurrents doit être pris en considération. L’un des frères indiquait avoir cédé une partie de ses terres afin de réunir les fonds nécessaires au paiement de la soulte due en cas d’attribution. Cet élément n’avait pas été suffisamment examiné.

Le choix du bénéficiaire doit ainsi reposer sur une appréciation concrète et individuelle des capacités et des projets des héritiers eux-mêmes.
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