Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Historique

• La loi fiscale encadre les donations d’une personne célibataire et sans enfant à ses proches
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Anticiper la transmission de son patrimoine permet à une personne célibataire...
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• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un bien indivis sans accord unanime : les leviers juridiques pour débloquer une succession
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Le règlement des successions conduit fréquemment à placer plusieurs héritiers...
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• Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs devienn...
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• Testament et succession internationale : application de la Convention de La Haye de 1961 et du règlement (UE) n° 650/2012
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La mobilité internationale des personnes et des patrimoines accentue les diff...
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