Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat. Lire la suite
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr