Récupérer un bien donné impose de qualifier l’ingratitude et d’agir dans le délai légal
La remise en cause d’une donation demeure exceptionnelle. En principe irrévocable, la libéralité peut néanmoins être anéantie lorsque le comportement du bénéficiaire caractérise une ingratitude, conformément à l’article 953 du Code civil. Cette sanction suppose une action judiciaire rapide, fondée sur des faits précisément établis.
Obtenir la restitution exige une ingratitude légalement qualifiée
L’article 955 du Code civil circonscrit la révocation de la donation à trois situations. Elle peut être prononcée lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, de délits ou d’injures graves, ou lui a refusé des aliments alors qu’il se trouvait dans le besoin et que le bénéficiaire disposait des moyens nécessaires.
Une mésentente familiale ou une simple déception ne répond pas à ces exigences. Les faits involontaires sont également exclus. La gravité des propos ou comportements offensants relève de l’appréciation du juge. En outre, l’atteinte doit viser directement le donateur : une infraction commise contre l’un de ses proches ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019, n° 18-10.091. Ce droit étant d’ordre public, toute renonciation anticipée insérée dans l’acte demeure sans effet.
Respecter le délai conditionne toute action en révocation
Le donateur ne peut reprendre unilatéralement le bien. Il doit saisir le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat et démontrer l’existence de l’ingratitude. En application de l’article 957 du Code civil, l’action doit être introduite dans l’année des faits ou de leur découverte. En présence de poursuites pénales, le délai peut commencer à courir lors de la condamnation définitive du donataire.
Les héritiers ne disposent de l’action que si le donateur avait engagé la procédure de son vivant ou s’il est décédé dans l’année des faits. L’avocat détermine le point de départ du délai et réunit les éléments probatoires, notamment plaintes, certificats médicaux, témoignages, écrits et décision pénale. Le donataire peut, pour sa part, contester la qualification retenue ou invoquer l’irrecevabilité liée au délai.
Préserver les droits des tiers malgré l’anéantissement de la donation
Lorsque la révocation est prononcée, la donation disparaît rétroactivement. Le bénéficiaire restitue le bien ou, s’il l’a cédé, sa valeur, ainsi que les revenus produits depuis la demande judiciaire, selon l’article 958 du Code civil. Les droits antérieurement acquis par un tiers, notamment un acquéreur ou une banque titulaire d’une hypothèque, restent protégés.
D’autres fondements peuvent être envisagés selon l’acte : l’inexécution des charges, la naissance ou l’adoption ultérieure d’un enfant lorsqu’une clause expresse le prévoit, avec un délai de cinq ans, ou la révocation libre des donations entre époux portant sur des biens à venir. Chaque mécanisme répond à des conditions et délais propres, qui imposent l’analyse préalable de l’acte de donation.
Historique
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