Actualités
Vous êtes ici :
  1. Le Cabinet
  2. Vente d’un bien indivis sans accord unanime : les leviers juridiques pour débloquer une succession

Vente d’un bien indivis sans accord unanime : les leviers juridiques pour débloquer une succession

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le règlement des successions conduit fréquemment à placer plusieurs héritiers en situation de propriété indivise, notamment lorsque la résidence familiale est transmise à plusieurs enfants. Ce cadre juridique, s’il permet la conservation du patrimoine, impose une gestion concertée qui peut rapidement révéler des divergences d’intérêts. L’anticipation contractuelle et l’intervention du juge constituent alors des leviers déterminants pour prévenir ou résoudre les blocages.

Organiser la gestion du bien indivis pour prévenir les conflits

Dans une indivision successorale, chaque indivisaire détient une quote-part abstraite du bien, sans pouvoir revendiquer une fraction matériellement individualisée. Les décisions relatives à l’administration, à l’entretien ou à la cession supposent en principe un accord entre les coindivisaires, ce qui expose la gestion à un risque d’inertie. La conclusion d’une convention d’indivision, établie avec le concours d’un professionnel du droit, permet d’encadrer contractuellement les rapports entre héritiers. Cet acte peut déterminer les modalités d’occupation du bien, la ventilation des charges, la programmation de travaux ou encore les règles de majorité applicables aux décisions. La convention peut être stipulée pour une durée déterminée, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Elle instaure un cadre sécurisant destiné à fluidifier l’administration du bien et à limiter les situations de blocage.

Obtenir la sortie de l’indivision ou la vente judiciaire en cas d’opposition

Lorsque les désaccords persistent, le principe posé par l’article 815 du Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », trouve à s’appliquer. Ce texte, consultable sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?query=article%20815%20code%20civil, ouvre à tout indivisaire la faculté de provoquer le partage. La loi du 7 avril 2026 a renforcé les prérogatives du président du tribunal judiciaire en complétant l’article 815-6 du Code civil. Désormais, ce magistrat peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis, disposition accessible sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?query=article%20815-6%20code%20civil. Ce mécanisme vise à remédier à l’inertie ou à l’opposition d’un coindivisaire compromettant la bonne gestion du patrimoine, dans l’attente d’un partage définitif ou d’une cession. En présence d’une indivision complexe, l’assistance d’un avocat en droit de la famille et des successions demeure un atout pour sécuriser les démarches et préserver l’équilibre des relations familiales.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK