Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
08/09/2025
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Source : www.larepubliquedespyrenees.frÀ partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces... Lire la suite
Historique
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