L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le :
14/04/2021
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avril
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04
2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Lire la suite
Historique
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr