RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Historique

• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
  Source : www.weka.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
  Source : next.ink
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