Historique
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Délais resserrés et dires décisifs : les avocats face au nouveau partage judiciaire dès 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe respect de nouveaux délais et la formalisation des prétentions conditionne...
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Réduire le coût de la reprise par les salariés grâce aux mesures fiscales prévues pour 2027
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionFiscalité de la transmission d’entreprise. Le projet de loi de finances pour...
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Comment obtenir en France l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles différentes selon le sexe ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLes conditions d’accès au divorce ne sont pas identiques dans tous les systèm...
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Article 953 du Code civil : motifs et prescription de la révocation d’une donation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa révocation d’une donation demeure une exception au principe d’irrévocabili...
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Comment contester une assurance-vie lorsque les primes ou la clause bénéficiaire sont litigieuses ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionInstrument majeur de transmission patrimoniale, l’assurance-vie permet, en pr...
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Attribution de terres agricoles : quels critères pour départager plusieurs héritiers ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe choix de l’héritier appelé à reprendre des terres agricoles détermine dire...