Article 953 du Code civil : motifs et prescription de la révocation d’une donation
La révocation d’une donation demeure une exception au principe d’irrévocabilité du bien transmis. Son exercice suppose un fondement prévu par le Code civil et le respect d’un délai déterminé selon la cause invoquée.
L’arrêt du 17 septembre 2026 retient une prescription de cinq ans
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est, à ce titre, soumise à une prescription de cinq ans.
Cette qualification reste applicable lorsque la donation porte sur un immeuble et que la charge imposée au donataire concerne l’exécution de grosses réparations. Le délai de trente ans attaché aux actions réelles immobilières ne peut donc pas être invoqué. Le délai de cinq ans court à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître le manquement.
L’article 953 du Code civil prévoit trois causes de révocation
L’article 953 du Code civil autorise la révocation en cas d’inexécution des charges stipulées dans l’acte. Celles-ci peuvent notamment porter sur le paiement d’une rente, l’entretien du donateur, la conservation du bien ou la réalisation de travaux. Le manquement doit être suffisamment grave au regard des obligations contractées.
La révocation peut également sanctionner l’ingratitude du donataire. Elle est envisageable si celui-ci attente à la vie du donateur, commet à son encontre des sévices, des délits ou des injures graves, ou refuse de lui fournir des aliments. Conformément à l’article 957 du Code civil, l’action doit être introduite dans l’année du délit ou, à défaut, de sa connaissance par le donateur.
Enfin, la survenance d’un enfant ouvre une possibilité de révocation lorsque le donateur était sans enfant ni descendant lors de la donation et que l’acte l’a expressément prévue. Seul le donateur peut agir, dans les cinq ans suivant la naissance ou l’adoption du dernier enfant.
La remise en cause de la donation exige un fondement établi
Un changement d’avis ou un simple conflit familial ne permet pas d’obtenir la révocation. L’acte de donation, la nature du manquement et les preuves disponibles doivent être examinés rapidement afin de vérifier les conditions de l’action et de saisir la juridiction compétente dans le délai applicable.
Historique
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