Actualités
Vous êtes ici :
  1. Le Cabinet
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit du patrimoine et succession
  4. Comment obtenir en France l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles différentes selon le sexe ?

Comment obtenir en France l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles différentes selon le sexe ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Les conditions d’accès au divorce ne sont pas identiques dans tous les systèmes juridiques. Un divorce prononcé à l’étranger sur le fondement de règles différentes selon le sexe des époux peut néanmoins être reconnu en France, notamment lorsque le conjoint soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure.

Quels effets un divorce étranger peut-il produire en France ?

La reconnaissance d’un divorce étranger permet à cette dissolution du mariage de produire des effets juridiques en France. L’exequatur désigne, quant à lui, la procédure par laquelle une décision rendue à l’étranger devient exécutoire sur le territoire français. Elle permet notamment de poursuivre l’exécution forcée des obligations fixées par le jugement.

Dans l’affaire examinée, la convention franco-algérienne conditionnait la reconnaissance de la décision au respect de l’ordre public international français. Cette exigence recouvre les principes fondamentaux auxquels un jugement étranger ne peut porter atteinte s’il doit produire des effets en France. Elle comprend notamment l’égalité entre les époux et le respect des droits de la défense.

Pourquoi l’initiative de l’épouse a-t-elle été déterminante ?

Une épouse avait saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir le divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure autorise l’épouse à divorcer sans le consentement de son conjoint, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent.

Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. En 2022, le mari avait sollicité son exequatur en France.

L’épouse contestait cette demande. Selon elle, dès lors que la loi appliquée lui imposait, en raison de son sexe, des conditions moins favorables, cet obstacle ne pouvait être dépassé que si elle sollicitait personnellement la reconnaissance du jugement.

La cour d’appel avait toutefois accordé l’exequatur. Elle avait constaté que l’épouse, bien que résidant en France, avait librement choisi d’engager la procédure de divorce en Algérie. Elle avait également relevé l’absence de fraude et la possibilité, pour chaque partie, de faire valoir ses droits. Enfin, les condamnations financières mises à la charge du mari avaient été prises en compte, car elles compensaient la contrepartie imposée à l’épouse.

Quand une loi inégalitaire reste-t-elle compatible avec l’ordre public ?

La Cour de cassation admet qu’une décision fondée sur une loi instaurant une inégalité dans l’accès au divorce puisse être reconnue en France. Cette reconnaissance suppose que l’époux soumis aux conditions les moins favorables ait lui-même demandé le divorce, qu’il ait pu défendre ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, tenant au contenu de la décision ou au déroulement de la procédure, ne soit caractérisée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK