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Réduire le coût de la reprise par les salariés grâce aux mesures fiscales prévues pour 2027

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Fiscalité de la transmission d’entreprise. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures visant à simplifier la cession et la reprise des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Réunies sous la dénomination de « pacte Papin », ces dispositions tendent notamment à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en accordant des avantages fiscaux aux dirigeants cédants comme aux salariés repreneurs.

Ces mesures demeurent néanmoins au stade de projet. Le texte étant encore examiné par le Parlement, leur contenu est susceptible d’évoluer jusqu’à son adoption définitive.

Des avantages fiscaux renforcés en cas de reprise par les salariés

Le projet instituerait plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la transmission d’une entreprise à un ou plusieurs membres de son personnel.

En premier lieu, l’abattement fixe appliqué à la plus-value de cession réalisée par le dirigeant partant à la retraite serait multiplié par deux lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés.

En second lieu, les droits de mutation, c’est-à-dire les impositions dues lors du transfert de propriété, seraient diminués pour certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales. Cette réduction limiterait ainsi le coût fiscal supporté par les repreneurs.

Ces dispositifs pourraient faciliter la cession des entreprises dont les dirigeants cessent leur activité, tout en encourageant leur reprise par des salariés qui en connaissent déjà l’organisation et le fonctionnement.

Une ancienneté et deux engagements exigés des salariés repreneurs

L’accès à ces avantages fiscaux dépendrait du respect de plusieurs conditions.

Les salariés concernés devraient avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession.

Ils devraient également s’engager à conserver la propriété de l’entreprise durant au moins cinq ans à compter de la reprise. Pendant cette même période, ils seraient tenus de poursuivre son exploitation ou d’y exercer une fonction de direction.

Ces exigences auraient pour objet de réserver les avantages aux opérations reposant sur un projet de transmission durable.

Un suramortissement temporaire pour financer la modernisation

Le « pacte Papin » prévoit enfin un mécanisme temporaire de suramortissement afin de soutenir les investissements de modernisation réalisés après la reprise.

Le dispositif concernerait les investissements effectués du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Les PME bénéficieraient d’un suramortissement de 30 % sur certains investissements, tandis que les TPE pourraient appliquer un taux de 60 % à l’ensemble des biens amortissables acquis durant cette période.

Les entreprises éligibles disposeraient ainsi d’une déduction fiscale supplémentaire destinée à accompagner leur développement après la transmission.
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