Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesIl y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et...Source : www.lemondedudroit.fr
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