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SOCIETE D'AVOCATS GUITTEAUD – LECOUR

Avocats depuis 2004 et 2005, nous sommes animés par la volonté d'unir nos compétences et nos valeurs en alliant dynamisme, rigueur et disponibilité au service des intérêts de nos clients particuliers et entreprises.

Soucieux de répondre avec réactivité et qualité aux préoccupations et aux problématiques juridiques de notre clientèle, notre cabinet met au service de celle-ci son savoir-faire dans les différents domaines du droit.

Nous intervenons utilement au quotidien au service d'une clientèle tant de particuliers que d'entreprises légitimement exigeante, appréciant le sérieux des conseils prodigués et la défense énergique développée.
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du F...

Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement d...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
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