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SOCIETE D'AVOCATS GUITTEAUD – LECOUR

Avocats depuis 2004 et 2005, nous sommes animés par la volonté d'unir nos compétences et nos valeurs en alliant dynamisme, rigueur et disponibilité au service des intérêts de nos clients particuliers et entreprises.

Soucieux de répondre avec réactivité et qualité aux préoccupations et aux problématiques juridiques de notre clientèle, notre cabinet met au service de celle-ci son savoir-faire dans les différents domaines du droit.

Nous intervenons utilement au quotidien au service d'une clientèle tant de particuliers que d'entreprises légitimement exigeante, appréciant le sérieux des conseils prodigués et la défense énergique développée.
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Droit immobilier
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
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