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SOCIETE D'AVOCATS GUITTEAUD – LECOUR

Avocats depuis 2004 et 2005, nous sommes animés par la volonté d'unir nos compétences et nos valeurs en alliant dynamisme, rigueur et disponibilité au service des intérêts de nos clients particuliers et entreprises.

Soucieux de répondre avec réactivité et qualité aux préoccupations et aux problématiques juridiques de notre clientèle, notre cabinet met au service de celle-ci son savoir-faire dans les différents domaines du droit.

Nous intervenons utilement au quotidien au service d'une clientèle tant de particuliers que d'entreprises légitimement exigeante, appréciant le sérieux des conseils prodigués et la défense énergique développée.
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fr...

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portan...

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
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