Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
29/11/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...