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SOCIETE D'AVOCATS GUITTEAUD – LECOUR

Avocats depuis 2004 et 2005, nous sommes animés par la volonté d'unir nos compétences et nos valeurs en alliant dynamisme, rigueur et disponibilité au service des intérêts de nos clients particuliers et entreprises.

Soucieux de répondre avec réactivité et qualité aux préoccupations et aux problématiques juridiques de notre clientèle, notre cabinet met au service de celle-ci son savoir-faire dans les différents domaines du droit.

Nous intervenons utilement au quotidien au service d'une clientèle tant de particuliers que d'entreprises légitimement exigeante, appréciant le sérieux des conseils prodigués et la défense énergique développée.
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
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