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Société d’Avocat Cyril GUITTEAUD 

Avocat des Entrepreneurs & Dirigeants – Accompagnement juridique personnalisé

Le cabinet accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans leurs enjeux juridiques professionnels et personnels, avec une approche attentive et confidentielle.
Domaines d’intervention prioritaires :
  • litiges commerciaux et recouvrement
  • contrôle URSSAF
  • difficultés financières de l’entreprise
  • acquisition ou gestion d’un bien immobilier professionnel
  • protection du patrimoine du dirigeant
Le cabinet assiste également une clientèle d’institutionnels et de particuliers dans des problématiques très variées : N’hésitez-pas à nous contacter via le formulaire de contact.

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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
Droit pénal
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...
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