QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le :
31/03/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peu...